Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD614 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le droit existant (actuellement, c’est un décret simple et non un décret en Conseil d’État qui organise la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs).
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