Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD626 (Rejeté)
Publié le 2 septembre 2019 par : M. Cesarini, M. Larsonneur.
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« périmètres »,
insérer les mots :
« des communes et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville-centre et de son réseau de transport en commun payent le versement mobilités pour des infrastructures pour lesquelles ni elles ni leurs salaries ne sont concernés.
Le présent amendement vise à répondre à cette injustice, qui est sujet à de nombreuses tensions dans certaines grandes intercommunalités, en permettant la mise en place de taux différenciés du versement mobilités.
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