Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD666 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), qui s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
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