Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD687 (Irrecevable)
Publié le 2 septembre 2019 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 28 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer les normes de qualité de l’air conformes aux seules lignes directrices fixées par l’OMS.
Alors que pour les particules PM10, le seuil à ne pas dépasser est établi par l’OMS à 20μg/m3 de moyenne annuelle, la valeur limite européenne n’est que de 40μg/m3 de moyenne annuelle. Pour les particules fines PM2.5, l’Union européenne établit une limite à 25μg/m3 de moyenne annuelle mais ne donne pas de norme journalière, tandis que l’OMS établit comme seuil une moyenne annuelle de 10μg/m3, et définit une limite journalière de 25μg/m3.
Il est donc primordial qu’elles remplacent les normes réglementaires actuelles en vigueur.
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