Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD703 (Irrecevable)
Publié le 31 août 2019 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 22 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif l’inclusion de tous les élèves dans l’apprentissage de la pratique du vélo. En effet, l’apprentissage du vélo hors cadre purement scolaire risque de rendre le dispositif payant et d’exclure ainsi les enfants des familles les plus défavorisées.
Cet apprentissage doit rester gratuit et universel.
La rédaction actuelle est ambiguë, en ce qu’elle ne permet pas de savoir si le dispositif nouvellement créé est obligatoire ou purement facultatif pour les écoles.
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