Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD707 (Retiré)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Hennion.
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les données rendues accessibles en application du 5° du présent article ne peuvent être utilisées qu’après agrégation. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 14 prévoit de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs.
Vu le nombre d’acteurs privés qui recevrontin fine les données reçues, il s’agira de garantir l’anonymat par l’agrégation des données des individus.
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