Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD710 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Barrot.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 28 quater B
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« fixes et mobiles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser les moyens de constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique.
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