Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD81 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV :
« IV. – L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la suppression du 3° du I lors de l’examen de l’article 37 par le Sénat.
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