Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD84 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« deux cents ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recueillir l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, pour que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.
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