Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD859 (Adopté)
Publié le 2 septembre 2019 par : M. Millienne.
À la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots :
« n’impacte pas »
les mots :
« n’ait pas de conséquences sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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