Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD86 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« Aux deuxième et troisième phrases de l’article L. 1231‑15 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1231‑15 résultant de l’article 15 du projet de loi.
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