Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD861 (Adopté)
Publié le 2 septembre 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 38 bis AA
À l’alinéa 7, après le mot : « saisir »,
substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
Exposé sommaire :
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.
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