Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD864 (Adopté)
Publié le 2 septembre 2019 par : Mme Park.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « saisir », substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.
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