Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD866 (Adopté)
Publié le 2 septembre 2019 par : Mme Couillard.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision clarifie l’inclusion des services d’intérêt national routiers et des services maritimes organisés dans le champ de l’article 11.
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