Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD870 (Adopté)
Publié le 2 septembre 2019 par : Mme Abba.
Substituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Exposé sommaire :
L’échec de la commission mixte paritaire réunie le 10 juillet 2019 a pour effet mécanique de prolonger la discussion du texte au Parlement, et, partant, la date de sa promulgation en cas d’adoption.
Il est donc proposé par cet amendement de repousser au 31 mars 2020 la date limite de remise au Parlement du rapport d’information du Gouvernement sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et dans les autres pays de l’Union européenne.
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