Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD91 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
Supprimer l’alinéa 124.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 26 du projet de loi, qui modifie également l’article L. 3261‑3 du code du travail.
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