Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD92 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Suppression d’une disposition redondante avec l’alinéa 21 de l’article 2.
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
Supprimer l’alinéa 28.
Suppression d’une disposition redondante avec l’alinéa 21 de l’article 2.
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