Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD93 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du dernier alinéa »
les mots :
« des deux derniers alinéas ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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