Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD98 (Adopté)

Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.

Supprimer les alinéas 34 à 36.

Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 26, qui modifie également l’article L. 1214‑8-2 du code des transports.

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