Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant :
« La détermination de l’assortiment ne peut être confiée aux points de vente. Des mécanismes de répartition assurant le pluralisme de l’offre de l’ensemble des titres sont établis par décret. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les kiosquier·e·s n’ont pas leur mot à dire sur la presse qu’ils distribuent – ce qui garantit un achalandage déconnecté de leurs opinions politiques. Or, désormais cette obligation de distribuer la presse sera assurée uniquement pour l’IPG. Quid alors de la presse spécialisée, ou de la presse qui assure une visibilisation des combats des minorités (on avait vu des kiosquiers refuser de distribuer l’Équipe qui avait fait un titre sur l’homosexualité dans le sport. De toute évidence ces kiosquiers refuseront de distribuer Têtu, par exemple).
De plus, les intérêts économiques motiveront les kiosquiers davantage que le pluralisme. De toute évidence, dans des grandes villes où le public est plus diversifié, il y aura une présence de plus de titres qu’ailleurs, avec une atteinte claire à l’uniformité de la presse distribuée sur le territoire.
Enfin, renvoyer comme le propose le ce projet de loi à un décret la fixation de ces principes nous semble méconnaître l’article 34 de la Constitution qui pose le principe selon lequel la loi fixe les règles relatives notamment à « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». C’est un sujet trop important pour qu’il ne fasse pas l’objet de débats devant la représentation nationale.
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