Lutte contre le mitage des espaces forestiers — Texte n° 2152
Amendement N° CE1 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Luquet.
Proposition de loi N° 2152 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement, en partie rédactionnel, permet de pérenniser le dispositif dans les conditions de l’expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l’Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l’actuelle rédaction supprimait (mais qui figure dans l’actuelle rédaction de l’article L. 143‑2‑1).
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