Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1048 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CSBIOETH639 CSBIOETH198 CSBIOETH10 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Exposé sommaire :

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.

C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.

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