Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1061 (Retiré)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1453 CSBIOETH676 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »

Exposé sommaire :

Cette précision vise à éviter tout abus.

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