Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH107 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1074 CSBIOETH820 CSBIOETH294 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis(nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Exposé sommaire :
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
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