Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1134 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Balanant, M. Fuchs.
Au début de l’alinéa 16, insérer les mots :
« Sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréationpost-mortem, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité de la déclaration anticipée de volonté pour cause de décès dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple de femmes.
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