Amendement N° CSBIOETH1224 (Non soutenu)

Cet article entend proposer des alternatives pour une personne mineure souhaitant recourir à un avortement pour des raisons médicales et qui ne voudrait pas en informer ses parents ou représentants légaux. Effectuer un avortement médical n’est pas anodin. La personne qui exerce un tel geste doit recourir à l’avis de ses proches qui devront accompagner la personne dans les suites de l’acte. Il n’existe pas de recours à leur information.

Par ailleurs, la création d’une clause de conscience spécifique pour les personnels médicaux qui ne voudraient pas recourir à l’IMG prépare la suppression de la clause de conscience pour les IVG, telle qu’elle est définie à l’article L2212-8 du CSP. Cette dérive grave, qui contrevient au respect de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme.