Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1364 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara.
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ».
Exposé sommaire :
Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, puisqu’il doit pouvoir mettre fin à une démarche d’assistance médicale à la procréation.
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