Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1365 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Ferrara.
À l’alinéa 21, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.
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