Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1377 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara.
À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à l’alinéa 10 de l’article 2 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.
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