Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1382 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara.
Compléter l’alinéa 35, par les mots :
« , et d’un spécialiste de l’adoption ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement sur l’alinéa 35 de l’article 3 vise à renforcer la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 dont la mission est le recueil, l’enregistrement des données, ainsi que la transmission et l’accompagnement des demandeurs et des tiers donneurs.
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