Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1414 (Tombe)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Mbaye, Mme Bagarry, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Claireaux.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis (nouveau)L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et/ou à leur identité.
Dans la mesure où la personne bénéficiant du droit d’accès aux origines peut chercher à prendre contact avec le tiers donneur, il apparaît opportun de permettre à celui-ci d’anticiper cette situation en l’informant qu’une personne peut être à sa recherche.
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