Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1421 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Mbaye, M. Cesarini, Mme Charrière, M. Cabaré, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Claireaux.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’homme ou la femme »
les mots :
« l’un des membres du couple ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 311‑20 du Code civil afin de tenir compte de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples lesbiens et aux femmes non mariées.
Cet amendement anticipe l’extension du droit de commun de la filiation aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et la suppression des dispositions relatives à la déclaration anticipée de volonté, souhaitées par son auteur et portée par un amendement distinct.
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