Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH143 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSBIOETH857 CSBIOETH330 )
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
I. – Après le mot :
« extra-embryonnnaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 24 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, de gamètes artificiels.
Après avoir créé des gamètes artificiels, les chercheurs seront tentés de les fusionner et de créer des embryons à partir de ces cellules artificiels. Ils créeront des embryons pour la recherche en violation de l’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et de l’article 18 de la Convention d’Oviedo.
L’alinéa 24 revient à autoriser également la création de modèles embryonnaires à partir de cellules souches embryonnaires humaines (ces derniers sont désignés comme étant des agrégats de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaire).
Ces manipulations (la création de gamètes et de modèles embryonnaires) contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.
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