Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1450 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH674 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Vatin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le don est gratuit. »

Exposé sommaire :

Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.

Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente.

Même si ensuite, il n’existe aucun lien entre le donneur et le couple en attente, il a parfois été indiqué qu’un versement d’une somme a été effectué par le couple en attente au donneur.

La pénurie risquant d’augmenter avec le nombre plus important de couples demandeurs, il convient d’éviter toute dérive.

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