Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH674 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1450 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le don est gratuit. »
Exposé sommaire :
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de la PMA, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…
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