Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1492 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSBIOETH790 CSBIOETH849 CSBIOETH322 CSBIOETH135 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Vatin.
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »
Exposé sommaire :
Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine porte sur des lignées de cellules souches provenant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo.
Pour éviter cela, la France doit autoriser des importations de lignées en provenance de pays qui ont les mêmes exigences qu’elle et non de pays moins-disant éthiques.
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