Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1516 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CSBIOETH2071 CSBIOETH830 CSBIOETH116 CSBIOETH303 )

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Vatin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 16, après le mot :

« préimplantatoire »

insérer les mots :

« tel que défini à l’article L. 2131‑4 ».

Exposé sommaire :

Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le système actuel.

Dès lors, il importe de s’assurer que les bonnes pratiques ne changent pas l’esprit de la loi.

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