Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1516 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSBIOETH2071 CSBIOETH830 CSBIOETH116 CSBIOETH303 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Vatin.
À l’alinéa 16, après le mot :
« préimplantatoire »
insérer les mots :
« tel que défini à l’article L. 2131‑4 ».
Exposé sommaire :
Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le système actuel.
Dès lors, il importe de s’assurer que les bonnes pratiques ne changent pas l’esprit de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.