Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH303 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH1516 CSBIOETH2071 CSBIOETH830 CSBIOETH116 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Hetzel.
À l’alinéa 16, après le mot :
« préimplantatoire »
insérer les mots :
« tel que défini à l’article L. 2131‑4 ».
Exposé sommaire :
Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le système actuel.
Dès lors, il importe de s’assurer que les bonnes pratiques ne changent pas l’esprit de la loi.
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