Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1596 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Hérin, Mme Vidal, Mme Genetet, M. Dombreval, M. Claireaux, M. Freschi.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. »
Exposé sommaire :
À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confiées à des pays tiers sans connaitre l’ensemble des tenants et aboutissant liés aux traitements de ces données.
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