Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1599 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données et leur usage sont couverts par le secret médical. »
Exposé sommaire :
L’article, dans sa rédaction actuelle n’est pas suffisamment précis quant à la protection des données médicales personnelles et l’usage qui peut en être fait par les professionnels de santé.
Le présent amendement vient donc rappeler que la nature même de ces données et leur usage sont couverts par l’ensemble des règles déontologiques et pénales applicables au secret médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.