Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1602 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Hérin, Mme Vidal, M. Dombreval, M. Claireaux, M. Freschi.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 18
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations ou données biométriques ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni à une quelconque prestation. »
Exposé sommaire :
Les données de santé, médicales, biométriques ne doivent pas entraîner de discrimination commerciale ni d’accès à une quelconque prestation.
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