Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH162 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1467 CSBIOETH914 CSBIOETH350 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Avant l'article 3
Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »
Exposé sommaire :
Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.
La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.
La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.
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