Amendement N° CSBIOETH1643 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer les évaluations psychologiques prévues en cas de recours à l’aide médicale à la procréation. D’une part, l’alinéa 27 prévoit déjà une vérification de la motivation des deux membres du couple ou de la personne non mariée. De plus, l’existence même de cette évaluation pose au demeurant question : en effet, les parents qui ont conçu un ou des enfants sans intervention médicale n’ont, eux, pas fait l’objet d’une quelconque évaluation.

Le don de sperme et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent être accessibles à toutes les personnes en capacité de porter un enfant, sans discrimination en termes de recevabilité et de délai de la prise en charge.

Toute « hiérarchisation » des indications, au détriment des couples non-hétérosexuels ou des personnes célibataires, qui pourrait être instituée devant la pénurie relative de spermatozoïdes issus du don disponibles en France, ne pourraient être acceptées.

En contrepartie de cette suppression, nous proposons d’assurer de manière systématique la possibilité d’un accompagnement psycho-social pour les personnes entamant un parcours d’AMP. De nombreuses questions se posent pour les individus devant avoir recours à un don, par ex. au regard de l’acte et du discours à tenir à l’enfant à naître. Ces parcours de procréation médicalement assistée souvent longs et difficiles peuvent fragiliser le lien conjugal par le stress généré. Il nous apparaît donc important d’améliorer la prise en charge des personnes en leur proposant un accompagnement avec un professionnel.Cependant, cela ne doit en aucune manière être une obligation et, surtout, cela ne conditionne pas l’accès à un traitement sans quoi les personnes n’oseront pas se confier et se sentiront obligées de donner les réponses attendues pour en bénéficier.

En conclusion, cet amendement permet de poser un principe inconditionnel de refus de discriminations ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande et de leur assurer un accompagnement individualisé s’ils le souhaitent.

Cet amendement nous a été transmis par l’inter-LGBT, par l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), le Collectif BAMP ! L’association « Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! », le GayLibGroupe d’information et d’action sur les questions procréations et sexuelles (GIAPS) l’association « Mam’ensolo », l’association « Origines », « Parents sans droits » et « Le Planning Familial ».