Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1668 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer une limite d’âge pour remplacer la formule actuelle qui est imprécise et sujette à interprétation. Conformément à l’avis du Conseil d’État, cette limite est fixée suivant les capacités biologiques de mener une grossesse avec ou sans replacement embryonnaire, mais aussi en fonction du renouvèlement des générations et de l’énergie nécessaire pour élever un enfant.
En conséquence, l’âge limite pour l’AMP chez une femme est fixé à 43 ans, comme préconisé par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en 2017, mais repoussé à 47 ans en cas de recours à des embryons auto-conservés ou à ceux d’une donneuse, comme c’est le cas en Belgique.
Cet amendement est partiellement inspiré d’une proposition d’un collectif d’associations : l’inter-LGBT, l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), L’association « Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! », le GayLib, le Groupe d’information et d’action sur les questions procréations et sexuelles (GIAPS) et « Le Planning Familial ».
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