Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH170 (Retiré)
(4 amendements identiques : CSBIOETH1095 CSBIOETH922 CSBIOETH1477 CSBIOETH358 )
Publié le 13 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »
Exposé sommaire :
Inscrire la mention de « donneur d’organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale constituerait un moyen efficace d’information sur le souhait des personnes.
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