Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1735 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSBIOETH665 CSBIOETH2038 CSBIOETH33 CSBIOETH220 )
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 43, après le mot :
« procréation »
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire :
Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Par conséquent, seules les PMA réalisées pour raisons médicales devraient être remboursées à 100 %.
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