Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH33 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH665 CSBIOETH2038 CSBIOETH1735 CSBIOETH220 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
À l’alinéa 43, après le mot :
« procréation »
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire :
Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Force est d’ailleurs de constater que de plus en plus d’affections pouvant avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Par conséquent, il est primordial de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales.
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