Amendement N° CSBIOETH1758 (Irrecevable)

Cet amendement, particulièrement important, permet d’encadrer le droit à l’euthanasie et au suicide assisté. Fortement inspiré des droits belge et luxembourgeois, il décrit de manière détaillé les procédures à suivre pour s’assurer qu’aucune euthanasie et aucun suicide assisté ne puisse avoir lieu sans le consentement de la personne euthanasiée ou suicidée.

Ainsi, l’amendement précise la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant l’ordre suivant : patient, directives anticipées, personne de confiance. Selon les cas, un médecin s’assure que le patient est capable et conscient et que sa demande revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Sans quoi, les directives anticipées ou, à défaut, la personne de confiance exprime sa volonté. De plus, l’amendement prévoit que le patient, s’il est conscient, dispose de toutes les informations qu’il désire pour prendre au mieux sa décision. Il en est de même dans le cas d’une prise en charge par la personne de confiance. Une demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être révoquée à tout moment. Elle doit être réitérée et actée par écrit, après quoi, le médecin dispose de quatre jours pour pratiquer ou faire pratiquer l’acte. L’ensemble de la procédure suivie, l’ensemble des conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées régulièrement au dossier médical de la personne.

Pour finir, cet amendement n’ouvre le droit à l’euthanasie et au suicide assisté qu’aux personnes atteintes d’une affection grave ou incurable et pour laquelle l’impossibilité d’apaiser les souffrances a été établis par au moins deux médecins.