Amendement N° CSBIOETH1759 (Irrecevable)

Donner la mort est un interdit heureusement profondément enraciné dans notre société. C’est la raison pour laquelle le code de déontologie médicale l’affirme : le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».

Pour autant, ce principe se heurte parfois à un autre principe fondamental : celui de la dignité de la personne humaine.

Pour ne pas prolonger les souffrances d’une personne en fin de vie sans provoquer délibérément la mort, la loi Claeys Leonetti de 2016 a procédé à une astuce juridique, très peu satisfaisante. Elle autorise les médecins à arrêter les traitements lorsqu’ils résultent d’une « obstination déraisonnable » et ainsi à « laisser mourir » certains malades en fin de vie.

Ce montage juridique est en réalité une euthanasie déguisée, qui ne dit pas son nom. Pire, elle engendre potentiellement des souffrances qui auraient pu être évitées chez les personnes en fin de vie. Pour mettre fin à cette hypocrisie, le présent amendement vise à modifier le code pénal afin de faire échapper à toute incrimination l’euthanasie et l’assistance au suicide réalisées dans les conditions légales.

Il s’agit de garantir que, régulièrement pratiqués, ces actes, non seulement ne pourront pas être considérés comme un meurtre ou comme un empoisonnement, mais qu’ils ne pourront pas non plus être assimilés à un assassinat, comme ils peuvent l’être en l’état actuel du droit.

Il est profondément choquant qu’aujourd’hui les médecins pratiquant l’euthanasie sur demande répétée de la personne malade, risquent la cour d’assise et la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir voulu préserver la dignité d’une personne et apaiser ses souffrances.