Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1763 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation, et à garantir une égalité de traitement sur le territoire. En effet, il crée une gestion nationale du don de gamètes, au lieu d’une gestion différenciée par Centre d’Etude et de Conservation des Oeufs et du Sperme humains. De ce fait, il n’y aura plus qu’une seule liste d’attente pour le don de gamètes, ce qui permet non seulement de mutualiser les dons disponibles, mais aussi de garantir un traitement semblable de toutes les demandes, sans variation de pratiques d’un endroit à l’autre.
Un tel système permet en outre de faciliter l’appariement entre donneurs de gamètes et les personnes demandeuses. Ce sont les médecins qui font ces appariements, sur différents critères visant à obtenir une certaine ressemblance entre l’enfant à naître et ses parents.
Un tel système permet d’élargir ainsi le vivier des dons disponibles, et faciliter un tel appariement, donc raccourcir les délais d’attente, notamment pour les donneurs rares.
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